- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kram NS/RKM/0399/01 du 08 mars 1999, promulguant la loi constitutionnelle portant amendement des articles 11,12, 13, 18, 22, 24, 26, 28, 30, 34, 51, 90, 91, 93 et les articles des chapitres 8 à 14 de la Constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kret NS/RKT/1198/72 du 30 novembre 1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,

- Vu le Kram 02/NS/94 du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres,

- Vu le Kram NS RKM/0196/10 du 24 janvier 1996 promulguant la loi portant création du Ministère des Affaires Etrangères et de Coopération Internationale,

- Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de Coopération Internationale.

PROMULGUONS

La loi portant ratification du traité sur l’interdiction générale des essais d'armes nucléaires, adoptée par l’Assemblée Nationale le 08 août 2000, à sa 4^ème session, 2^ème législature et approuvée intégralement par le Sénat le 27 août 2000 à sa 3^ème session, 1^ère législature, dont la teneur suit:

LOI

portant ratification du traité sur l’interdiction

générale des essais d'armes nucléaires

Article 1 :

Est ratifié le traité sur l’interdiction générale des essais des armes nucléaires, signé le 24 septembre 1996, à à l’Assemblé Générale des Nations Unies à New York.

Article 2 :

Le Gouvernement Royal du Cambodge procèdera à l’exécution dudit traité.

Fait à Phnom Penh le 04 octobre 2000

NORODOM SIHANOUK

Présenté à la signature du Roi le Premier Ministre: HUN SEN

Présenté à la signature du Premier Ministre

le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale p.i.