- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kram No NS/ RKM/ 0399/01 du 08 Mars 1999, promulguant la loi constitutionnelle portant amendement les articles 11,12, 13, 18, 22, 24 , 26 , 28 , 30 , 34 , 51 , 90 , 91 , 93 et les articles des chapitres 8 à 14 de la Constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kret No. NS /RKT/ 1198/72 du 30 Novembre 1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,

- Vu le Kram No 02/. NS /94/ du20 Juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres,

- Vu le Kram No 01 /NS/93 du 28 Décembre 1993 , promulguant la loi relative au système financier,

- Vu le Kram No CS/RKM/0300/10 du 10 Mars 2000, promulguant la loi sur l’audit du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kram No NS/ RKM/0196 /18 du 24 janvier 1996 promulguant la loi portant création du Ministère de l’Economie et des Finances,

- Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances.

PROMULGUONS

La loi additive à la loi d’Audit du Royaume du Cambodge, adoptée par l’Assemblée Nationale, le 25 Juillet 2000, lors de sa 4è session, 2ème législature, approuvée intégralement par le Sénat le 09 Août 2000 lors de sa 3ème session, 1ère législature, et que le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution sauf la disposition de la première phrase du premier article, dont la teneur suit:

LOI

portant

loi additive à la loi d’Audit du Royaume du Cambodge

Article 1:

L’article 40, chapitre 8 de la loi d’Audit du Royaume du Cambodge, promulgué par le Kram No CS/RKM/0300/10 du 03 Mars 2000 est modifié comme suit:

Article 40: En cas de nécessité, sur proposition du Comité permanent de l'Assemblée Nationale, cette dernière peut décider la création d’une commission spéciale pour réexaminer les activités et les opérations de l’Autorité nationale d’audit.

Article 2:

Cette loi est déclarée urgente.

Fait à Phnom Penh, le 24 Novembre, 2000

NORODOM SIHANOUK

Présenté à la signature du Roi

Le Premier Ministre : HUN SEN

Présenté à la signature du 1er Ministre

Le Ministre d’Etat, Ministre de l'Economie et des Finances: Keat Chhon