ROYAUME DU CAMBODGE
Nation
Religion Roi
NOUS
SA MAJESTE NORODOM SIHANOUK
ROI DU ROYAUME DU CAMBODGE
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Vu la
Constitution du Royaume du Cambodge,
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Vu le
Kram NS/RKM/0399/01 du 08 mars 1999, promulguant la loi constitutionnelle
portant amendement des articles 11, 12, 13, 18, 24, 26, 28, 30, 34, 51, 90, 91,
93 et des articles du chapitre 8 au chapitre 14 de la Constitution du Royaume
du Cambodge,
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Vu le
Kret NS/RKT/1198/72 du 30 novembre 1998 portant nomination du Gouvernement
Royal du Cambodge,
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Vu le
Kram 02/NS/94 du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et
fonctionnement du Conseil des Ministres,
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Vu le
Kram NS/RKM/0196/18 du 24 janvier 1996 promulguant la loi portant création du
Ministère de l’Economie et des Finances,
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Sur
proposition de Samdech Premier Ministre et du Ministre d’Etat chargé de
l’Economie et des Finances,
Promulguons,
La loi portant
ratification de la garantie de règlement accordée par le Gouvernement Royal du
Cambodge à la corporation d’import-export, de technologie, d’énergie et
d’électricité de Chine adoptée par l’Assemblée Nationale le 04 décembre 2000
lors de sa 5ème session, 2ème législature et approuvée
intégralement sur la forme et le fond par le Sénat le 21 décembre 2000 lors de
sa 4ème session, de la 1ère législature dont la teneur
suit :
Ratification de la garantie de règlement donnée par le
Gouvernement Royal du Cambodge à la Corporation d’Import-Export, de
Technologie, d’Energie et d’Electricité de Chine
Article
1:
Est ratifiée la garantie de règlement par le Gouvernement Royal, donnée par le
Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie et la compagnie
d’Electricité du Cambodge à la corporation d’import-export, de technologie, d’énergie
et d’électricité de Chine dite (CETIC), dans le cadre de l’accord d’exécution
du projet conclu entre le Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie
du Royaume du Cambodge et la société CETIC et l’accord d’abonnement
d’électricité entre la compagnie d’Electricité du Cambodge et la compagnie
CETIC, signé le 28 juillet 2000 à Phnom-Penh. Cette garantie porte sur le texte
intégral ci-joint, signé le 28 juillet 2000 par le Ministre de l’Economie et
des Finances du Gouvernement Royal du Cambodge.
Article
2 :
Le Gouvernement Royal du Royaume du Cambodge doit
assurer l’exécution de cette garantie de règlement.
Article
3:
Cette loi est déclarée
d’urgence.
Phnom Penh, le 13 janvier 2001
NORODOM
SIHANOUK
Présenté à la signature du Roi
Le Premier Ministre : HUN SEN
Présenté à la signature du Premier Ministre
Le Ministre de l’Economie et des
Finances : KEAT CHHON
Nation – Religion – King
Ministry
of Economy and Finance
Fax/Phone:
855-23-427798
TO:
China Electric Power Technology
Import & Export Corp.
Block No. 5, Lipukang Street, West
District
Beijing, P.R. China
We refer to the Power Purchase Agreement (as amended, varied, supplemented or novated at any time, the “PPA”) dated July 28, 2000 made by and between CHINA ELECTRIC POWER TECHNOLOGY IMPORT & EXPORT CORPORATION, a company duly incorporated under the laws of the People’s Republic of China with legal address at Block No. 5, Lipukang Street, West District, Beijing, P.R. China, including Project Company established by CETIC for the purpose of implementation of Power Purchase Agreement and other relevant agreements, its successors and permitted assignees, (CETIC and, as the case may be the Project Company are hereinafter collectively referred to as the “Company”) and the Electric du Cambodge, a wholly state-owned limited liability enterprise duly established under the laws of the Kingdom of Cambodia with its principal office located at Yukunthor Street, Watt Phnom, Phnom Penh, Kingdom of Cambodia, with its successors and permitted assignees, (hereinafter collectively referred to as the “EDC”) and the Implementation Agreement (as amended, varied, supplemented or novated at any time, the “IA”) dated July 28, 2000 made by and between the Ministry of Industry, Mines, and Energy (“MIME”) and the Company for the purpose of Kirirum I Hydropower Rehabilitation Project.