ROYAUME DU CAMBODGE

Nation Religion Roi

NS/RKM/0700/04

KRAM

NOUS

NORODOM SIHANOUK

ROI DU CAMBODGE

- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kram N° NS/RKM/0399/01 du 08 mars 1999, promulguant officiellement la loi constitutionnelle portant amendement les articles 11, 12, 13, 18, 22, 24, 26, 28, 30, 34, 51, 90, 91, 93 et les articles des chapitres 8 à 14 de la Constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kret N° NS/RKT 1198/72 du 30 novembre 1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,

- Vu le Kram N° 02/NS/94/ du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres,

- Vu le Kram N° NS/RKM/0196/10 du 24 janvier 1996 promulguant la loi portant création du Ministère des Affaires Etrangères et de Coopération Internationale,

- Sur présentation du Premier Ministre, et du Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération internationale,

PROMULGUONS

La loi portant ratification du traité d'extradition conclu entre le Royaume du Cambodge et la République Populaire de Chine, adoptée par l’Assemblée Nationale le 05 Juin 2000, en sa 4ème session 2ème législature et approuvée intégralement par le Sénat le 27 Juin 2000 en sa 3ème session 1ère législature, dont la teneur suit:

LOI

portant

ratification du traité d’extradition conclu entre le Royaume du Cambodge

et la République Populaire de Chine

Article 1 :

Il est ratifié le traité d'extradition conclu entre le Royaume du Cambodge et la République Populaire de Chine, signé à Pékin le 09 février 1999.

Article 2 :

Le Gouvernement Royal du Cambodge procède à l'exécution dudit traité.

Fait à Phnom Penh le 25 juillet 2000

NORODOM SIHANOUK

Présenté à la signature du Roi.

Le Premier Ministre: HUN SEN

Présenté à la signature du Premier Ministre,

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale: HOR NAM HONG