ROYAUME DU CAMBODGE

Nation - Religion - Roi

NS/RKM/1100/10

KRAM

NOUS

NORODOM SIHANOUK

ROI DU CAMBODGE

- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kram No NS/ RKM/ 0399/01 du 08 Mars 1999, promulguant la loi constitutionnelle portant amendement les articles 11,12, 13, 18, 22, 24 , 26 , 28 , 30 , 34 , 51 , 90 , 91 , 93 et des articles des chapitres 8 à 14 de la Constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kret No. NS/RKT/ 1198/72 du 30 Novembre 1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,

- Vu le Kram No 02/. NS /94/ du 20 Juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres,

- Vu le Kram No NS/ RKM/0196 /06 du 24 Janvier 1996 promulguant la loi portant création du Ministère de la Santé,

- Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre d’Etat, Ministre de la Santé.

PROMULGUONS

La loi portant organisation des professions privées médicales, para médicales et d’aide – médicales, adoptée par l’Assemblée Nationale le 02 Août 2000, lors de sa 4è session, 2ème législature et approuvée intégralement par le Sénat le 28 Août 2000, lors de sa 3ème session, 1ère législature, sauf le point 4 de l’article 3, chapitre I, mais confirmé par l’Assemblée rejetant la proposition du Sénat lors de à sa 5 ème réunion plénière, 2 ème législature du 16 Octobre 2000, dont la teneur suit :

LOI

portant

organisation des professions privées

médicales, para-médicales et d’aide- médical

Chapitre I

Dispositions générales

Article 1:

Cette loi a pour objet de déterminer les modes, les conditions d’exercice et les règles de gestion administrative des professions privées du domaine médical, para-médical et d’aide- médical dans le Royaume du Cambodge.

Article 2:

Les personnes pratiquant les professions médicales et para-médicales sont : les médecins, les pharmaciens, les médecins dentistes et les sages femmes.

Les personnes pratiquant les professions d’aide- médicale sont : les infirmiers et infirmières, les techniciens de laboratoire, les secouristes, les dentistes et toutes personnes pratiquant à titre professionnel des activités assimilables.

Les caractères de ces professions sont déterminés par Anoukret.

Article 3:

Ont le droit de pratiquer les professions et de faire partie des corps médicaux ou para-médicaux et des corps d’aides- médicales les personnes ayant les qualités suivantes :

- Qui ont la nationalité cambodgienne ;

- Qui possèdent un diplôme reconnu par le ministère de la Santé ;

- Qui sont enregistré dans la liste des membres de l’Ordre des médecins, de l’Ordre des pharmaciens , de l’Ordre des médecins dentistes, de l’Ordre des sages femmes, de l’Ordre des infirmiers,

- Qui n’ont encouru aucune peine sanctionnant une infraction pénale ;

- Qui ont la capacité physique leur permettant d’accomplir le travail requis par la profession.

Article 4:

Les conditions d’exercice par les étrangers d’une profession relevant des corps médicaux, ou para- médicaux, et des corps d’aide- médicale dans le Royaume du Cambodge sont déterminés par Anoukret.

Chapitre II

Ouverture, transformation et fermeture des

cabinets médicaux, para-medicaux et d’aides médicales

Article 5:

L’ouverture, la transformation de cabinets de consultation et de traitement des maladies, de cabinets de consultation et traitement d’odontostomatologie [ bouche, dents ], de centre de consultation pour femmes enceintes, de cabinets de soins esthétiques médicaux, de laboratoires médicaux, de maternités, de polyclinique, de centres ou cabinets de services médicaux ou para- médicaux ou tout autres centre de centres d’aides médicales privés doivent être autorisés par Prakas du Ministère de la Santé .

Après en avoir reçu l’autorisation du Ministère de la Santé, ces établissements doivent fonctionner conformément aux règles en vigueur.

Leur fermeture doit être autorisée par le Ministère de la Santé.

Article 6:

Peuvent pratiquer les professions mentionnée à l’article 3 de la présente loi et demander l’ouverture d’établissement correspondant:

- cabinets de consultation et de traitement privé : les docteurs en médecine ou les officiers de médecine, à l’exclusion de tous autres ;

- cabinets de consultation et de traitement odontostomatologie ( bouche- dents ) privée : les médecins dentistes et les dentistes ou les médecins spécialistes en stomatologie à l’exclusion de tous autres;

- cabinets pour le traitement par massage : les masseurs kinésithérapeutes;

- salles de cure privées : les infirmiers ou infirmières d’Etat;

- salles de soins esthétiques chirurgicaux : les docteurs en médecine spécialiste en cette matière exclusivement;

- laboratoires médicaux privés : les docteurs en médecine, les docteurs en pharmacie ou pharmaciens spécialisés;

- maternité, polycliniques : les docteurs en médecine exclusivement.

Les sages femmes peuvent ouvrir des salles de consultation privée pour femmes enceintes.

Article 7:

Les maternités, les polycliniques privées ayant des lits pour recevoir et traiter des malades et les laboratoires médicaux privés doivent fonctionner sous la présence permanente d’un responsable médical.

En cas d’absence de ce dernier, il doit y avoir un suppléant dans l’établissement. Les qualités du responsable et du suppléant sont déterminées par Prakas du ministère de la Santé.

Article 8:

Un membre d’un corps médical, para- médical ou d’aide-médical n’a le droit de demander l’ouverture que d’un seul établissement de service médical ou para-médical ou d’aide soignante médicale, même s’il possède plusieurs diplômes spécialisés différents

Article 9:

Les modalités et les conditions d’ouverture, de modification ou de fermeture de cabinets ou d’établissements médicaux, para- médicaux et d’aides- médicale privés ainsi que leurs modes de fonctionnement technique sont déterminés par Prakas du Ministère de la Santé.

Chapitre III

Compétence pour la gestion et le contrôle

Article 10:

La réglementation, la gestion, le contrôle des activités professionnels des corps médicaux, para –médicaux et d’aide- médicale et de leurs établissements sont de la compétences du Ministère de la Santé, assistés par les ordres professionnels conformément à la déontologie de chaque profession.

L’organisation et le fonctionnement des ordres professionnels sont déterminés par Kret.

Les réglementations relatives à la déontologie de chaque profession sont déterminées par Anoukret.

Article 11:

La publicité à caractère commercial est strictement interdite pour ces établissements à l’exception de celle qui entre dans le cadre professionnel et qui est conforme aux exigences déontologiques déterminées par Prakas du Ministère de la Santé.

Article 12:

La gestion des établissements professionnels privée dans le domaine médical, para –médical et d’aide- médicale relève du droit commun notamment en matière fiscale (impôts et taxes) sauf dérogations expresses stipulées par la loi.

Chapitre IV

Dispositions pénales

Article 13:

Sont punis d’une amende pécuniaire de 1.000.000 ( un million ) de Riels à 5.000.000 (cinq millions) de Riels et de la suspension de leurs activités pour une durée de 1 mois à 3 mois ou d’une de ces deux peines, sans tenir compte des autres sanctions éventuelles, ceux qui ont commis des infractions aux articles 5, 6, 7, 8, 11 ou 12 de la présente loi.

Sont punis d’amendes pécuniaires du double et sont interdits définitivement d’activité ceux qui se rendent coupables de récidive.

Article 14:

Sont punis d’une amende pécuniaire de 5.000.000 cinq millions) de Riels à 10.000.000 (dix millions) de Riels ceux qui font obstacles aux contrôles et inspections accomplis par des agents qui ont compétence pour remplir ces missions telles qu’elles sont stipulées à l’article 10 ci- dessus.

Article 15:

Sont punis d’une peine mentionnée aux articles 13 ou 14 les fonctionnaires complices et ceux qui ont abusé de leurs attributions.

Chapitre V

Dispositions transitoires

Article 16:

Au plus tard 6 ( six ) mois, après l’entrée en vigueur de la présente loi, ceux qui pratiquent déjà régulièrement une profession médicale, para- médicale et d’aide- médicale privées, doivent solliciter une autorisation d’ouverture officielles des services, conformément aux dispositions de la présente loi.