Royaume du Cambodge

Nation – Religion – Roi

NS/RKT/0201/036

REACH KRET portant

Création du Conseil National du Cambodge pour la Femme

NOUS

SA MAJESTE NORODOM SIHANOUK

ROI DU ROYAUME DU CAMBODGE

- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kret NS/RKT/1198/72 du 30 novembre 1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,

- Vu le Kram 02/NS/94 du 20 juillet 1994 promulguant la loi relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil des Ministres,

- Vu le Kram NS/RKM/0999/10 du 18 septembre 1999 promulguant la loi portant création du Ministère des Affaires Féminines et des Anciens Combattants,

- Vu la Convention relative à l’abolition de toutes les formes de discrimination contre les femmes, ratifiée par le Cambodge le 22 septembre 1992,

- Sur la proposition de Samdech Premier Ministre, après approbation en réunion du Conseil des Ministres du 09 décembre 2001.

Ordonnons

Chapitre I: Dispositions générales

Article 1:

Est créé un Conseil National du Cambodge pour la Femme, ayant pour sigle C.N.K.F. Celui-ci est un organe de coordination et de consultation pour le Gouvernement Royal sur tous les problèmes relatifs à l’amélioration de la situation et du rôle des femmes, en vue d’assurer le bien être social de la femme cambodgienne en diminuant et en abolissant toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes.

Chapitre II: Composition

Article 2:

Le C.N.K.F est composé comme suit:

1- S.M. La Reine 2- Le Premier Ministre 3- Le Ministre des Affaires Féminines et des Anciens Combattants 4- Le Secrétaire d’Etat du Ministère de l’Intérieur 5- Le Secrétaire d’Etat du Ministère de la Justice 6- Le Secrétaire d’Etat du Ministère des Affaires Féminines et des Anciens Combattants 7- Le Secrétaire d'Etat du Ministère des affaires Etrangères et de la Coopération Internationale 8- Le Secrétaire d’Etat du Ministère de l’Economie et des Finances 9- Le Secrétaire d’Etat du Ministère de l’Action Sociale, du Travail, de la Formation professionnelle et de la Réinsertion des jeunes 10- Le Secrétaire Général adjoint du Gouvernement Royal 11- Le Secrétaire d’Etat du Ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports 12- Le Secrétaire d’Etat du Ministère du Développement Rural 13- Le Secrétaire d’Etat du Ministère de la Culture et des Beaux-Arts 14- Le Secrétaire d’Etat du Ministère de la Santé 15- Le Secrétaire d’Etat du Ministère du Tourisme 16- Le Secrétaire d’Etat du Ministère de l’Information 17- Le Secrétaire d’Etat du Ministère du Plan 18- Le Vice-Président du Comité cambodgien des Droits de l’Homme 19- Le Secrétaire Général du Conseil National du Cambodge pour les Enfants

Président d’Honneur Vice-Président d’honneur Président Vice – président Vice – président Membre Membre Membre Membre Membre Membre Membre Membre Membre Membre Membre Membre Membre Membre

Article 3:

Le C.N.K.F a le droit d’inviter en outre les institutions et ministères, les organisations de la société civile, les organisations internationales, les pays donateurs non mentionnés dans cette composition et tout autre observateur à participer à ses réunions pour donner des avis.

Chapitre III: Attributions, structure et fonctionnement du C.N.K.F

Article 4:

Le C.N.K.F a les attributions suivantes:

• Aider le Gouvernement Royal pour la coordination, le suivi, l’évaluation de l’exécution des lois, des règlements et des mesures relatives à l’amélioration de la situation, du rôle et du bien être social des femmes cambodgiennes,
• Formuler des recommandations pour soutenir et promouvoir la politique du Gouvernement Royal en la matière,
• Aider au suivi et à l’exécution des conventions internationales relatives aux droits des femmes et à l’application des lois relatives à la répression du trafic, du commerce et de l’exploitation des êtres humains,
• Veiller au respect des dispositions légales relatives aux femmes, donner des avis, des recommandations et proposer des amendements,
• Examiner et donner des avis au Gouvernement Royal pour le rapport national relatif à l’exécution de la convention CEDAW et sur la situation des femmes dans toutes décisions susceptibles de répondre à l’attente des Nations Unies en ce domaine,
• Préparer le rapport annuel sur les activités que le Conseil National du Cambodge pour la Femme a accomplies en vue de l'envoyer au Gouvernement Royal,
• Examiner et décider du règlement intérieur du C.N.K.F,
• Exercer toutes autres attributions déterminées par le Gouvernement Royal.

Article 5:

Le C.N.K.F comprend un secrétariat général permanent, siégeant au Ministère des Affaires Féminines et des Anciens Combattants.

Le secrétariat général est dirigé par un Secrétaire Général ayant rang de Sous–secrétaire d’Etat, Il existe en outre deux secrétaires généraux adjoints.

Le Secrétariat Général dispose d’un certain nombre de personnels propres qui appartiennent aux cadres du Ministère des Affaires Féminines et des Anciens combattants.

Le Secrétaire Général est nommé par Kret sur proposition du Gouvernement Royal.

Article 6:

Le C.N.K.F peut:

• Créer les commissions ad hoc comprenant des membres fonctionnaires des deux sexes pour l’aider dans l’exercice de ses attributions mentionnées à l’article 4 du présent Kret.
• Nommer un certain nombre de conseillers nationaux et internationaux en tant qu’experts pour l’aider et aider le secrétariat général.

Article 7:

Le C.N.K.F doit se réunir ordinairement tous les trimestres. En cas de nécessité, le C.N.K.F peut se réunir extraordinairement sur convocation et sous la présidence du Ministre des Affaires Féminines et des Anciens combattants.

Une fois par an, le C.N.K.F doit présenter un rapport en session sous la Haute Présidence de Sa Majesté la Reine, Présidente d’Honneur et de Samdech Premier Ministre, Vice-président d’honneur, sur les résultats de l’exécution du programme de travail de coordination et les recommandations qu’il formule.

Article 8:

Le C.N. K.F établit son Règlement intérieur et possède son propre cachet.

Chapitre IV: Budget

Article 9:

Le C.N.K.F a son budget propre, annexé au budget du Ministère des Affaires Féminines et des Anciens Combattants.

Ce budget est alimenté par deux sources:

• Le budget national
• Les aides et subventions des organisations internationales, des pays donateurs et des bienfaiteurs nationaux et étrangers.

Chapitre V: Dispositions finales

Article 10:

Toutes les dispositions contraires au présent Kret sont abrogées.

Article 11:

Le Premier Ministre du Gouvernement Royal du Cambodge est chargé de l’exécution du présent Kret à partir de sa signature.

Phnom Penh, le 14 février 2001

NORODOM SIHANOUK

Présenté à la signature du Roi

Le Premier Ministre: HUN SEN

Présenté à la signature du Premier Ministre

Le Ministre des Affaires Féminines et des Anciens Combattants: MUOR SOK HOUR