du Ministère de
l’Intérieur
Nous,
Roi du Royaume du
Cambodge
-
Vu la
Constitution du Royaume du Cambodge,
-
Vu le
Kram 02/NS/RKM/94 du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et
fonctionnement du Conseil des Ministres,
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Vu le
Kram 06/NS/RKM/94 du 26 octobre 1994 promulguant la loi portant statut commun
des fonctionnaires civils du Royaume du Cambodge,
-
Vu le
Kram NS/RKM/0196/08 du 24 janvier 1996 promulguant la loi portant création du
Ministère de l’Intérieur,
-
Vu le
Kret CS/RKT/1297/273 du 01 décembre 1997 portant principes communs
d’organisation de la fonction publique de l’Etat,
-
Vu
l’approbation du Conseil des Ministres à sa réunion plénière du 12 mai 2000,
CHAPITRE I
Dispositions Générales
Article
1:
Il est créé un cadre de secrétaires administratifs
du Ministère de l’Intérieur, classé dans la catégorie C visée à l’article 5 du Kret N° CS/RKT/1297/273 du
1er décembre 1997 portant principes communs d’organisation de la fonction
publique de l’Etat.
Article
2:
Les fonctionnaires du cadre de secrétaires
administratifs sont placés sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur.
Article
3:
Les fonctionnaires du cadre
des secrétaires administratifs exercent leurs fonctions dans les secrétariats
et dans les services administratifs du Ministère de l’Intérieur, centraux
ou des provinces et municipalités.
CHAPITRE II
Article 4:
Le cadre des secrétaires
administratifs du Ministère de l’Intérieur comprend trois grades:
- le grade de secrétaire
administratif en chef qui comporte 6
échelons,
- le grade de secrétaire administratif
principal qui comporte 10 échelons,
- le grade de secrétaire
administratif qui comporte 14 échelons.
Article
5:
Les fonctionnaires du cadre des secrétaires administratifs du Ministère de l’Intérieur ont vocation à occuper les emplois de:
-
chef-adjoint de bureau dans les Srok et Khan,
-
secrétaire de Khum et de Sangkat,
- et tout autre emplois ayant un niveau égal aux emplois
mentionnés ci-dessus compris dans
l’organigramme du Ministère de l’Intérieur.
CHAPITRE III
Recrutement et
formation
Article
6:
Le recrutement dans la cadre des secrétaires
administratifs du Ministère de l’Intérieur s’effectue par concours interne
parmi les fonctionnaires ou par concours externe parmi les élèves ou étudiants.
Le nombre des emplois à pourvoir par voie de
concours est fixé par le Gouvernement Royal sur proposition du Ministre de
l’Intérieur.
Article
7:
Le concours externe destinés aux élèves ou
étudiants est ouvert aux candidats ayant au minimum un certificat de
l’enseignement secondaire du 2ème cycle, âgés au maximum de 25 ans
le jour du concours. Cet âge peut être reculé de 25 à 30 ans, en application de
l’article 11 du statut commun des fonctionnaires civils.
Le concours
internes est ouvert aux fonctionnaires ayant au minimum l’échelon 11 du
cadre D et âgés de moins de 40 ans.
Les fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur
ayant les diplômes de l’enseignement secondaire du 2ème cycle,
peuvent concourir sans qu’il soit tenu compte des conditions relatives à leur
cadre; ils doivent être âgés au maximum 40 ans.
Les candidats recrutés par
concours interne ou externe ont le statut d’élèves secrétaires administratifs.
Leur formation est assurée au Ministère
de l’Intérieur.
CHAPITRE IV
Stage probatoire et
titularisation
Article
9:
A l’issue de la formation initiale, les élèves
secrétaires administratifs seront affectés dans différentes unités du Ministère
de l’intérieur. Ils seront nommés secrétaires administratifs stagiaires par
Prakas du Ministre de l’Intérieur.
Ces fonctionnaires stagiaires doivent effectuer un
stage probatoire d’une durée de :
1. 12 mois pour les agents
recrutés par concours externe,
2. 6 mois pour les agents
recrutés par concours interne, hors du cadre des agents administratifs.
Les agents issus du cadre des agents
administratifs du Ministère de l’Intérieur sont dispensés du stage probatoire.
Après le stage probatoire, les agents mentionnés
ci-dessus, sont titularisés au grade de secrétaire administratif.
Dans certains cas spéciaux, ils sont autorisés à
faire un stage supplémentaire d’une durée maximale de 12 mois pour ceux qui
sont issus du concours externe, de 6 mois pour ceux issu du concours interne.
Ceux qui n’ont pas réussi ce stage supplémentaire
seront licenciés s’ils sont issus du concours externe, réintégrés dans le cadre
d’origine s’ils sont fonctionnaires ; dans ce cas, ils conservent leur
ancienneté de service.
Les décisions concernant les situations
mentionnées ci-dessus sont prises par Prakas du Ministre de l’Intérieur, sur
proposition du service concerné, dans un délai de 3 mois au plus tard après la
fin du stage. Les décisions doivent être motivées.
Les secrétaires administratifs recrutés par
concours externe sont intégrés à l’échelon 14, au grade de Secrétaire
administratif.
Les agents recrutés par concours interne parmi les
fonctionnaires sont intégrés à l’échelon correspondant à l’indice supérieur de
leur ancien salaire.
La titularisation au grade de Secrétaire
administratif du cadre des Secrétaire administratifs se fait par prakas du
Ministère de l'Intérieur.
CHAPITRE V
Nomination
Article
10:
Une
fois titularisé dans un grade, le fonctionnaire est nommé sur un des emplois
vacants définis à l’article 5 ci-dessus, correspondant à son grade, selon les dispositions des
articles 28 du Kram N° 02/NS/94 du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant
organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres.
Avancement d’échelon et
promotion de grade
Article 11:
Les
fonctionnaires du cadre des Secrétaires administratifs seront promus dans les
conditions fixées aux articles 20 et suivants du statut commun des
fonctionnaires civils du Royaume du Cambodge.
Les
critères de base requis pour l’avancement d’échelon sont :
-
le respect du discipline de travail,
-
le sens des responsabilités,
-
le bon accomplissement des tâches offertes
-
une bonne moralité.
L’avancement
des fonctionnaires du cadre des administrateurs se fait à la proportion de ¾
pour le choix et ¼ pour l’ancienneté.
Article 12:
La
promotion de grade s’opère au grade
immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire promu, et à l’échelon
correspondant à l’indice immédiatement supérieur à celui qu’il détenait.
La
promotion de grade est soumise à la vacance de postes correspondants. Elle
s’effectue soit par inscription au tableau d’avancement des grades, soit par
concours en conservant le principe :
- 5 % pour le grade de
secrétaire administratif en chef
- 25 % pour le grade de secrétaire principal
- 70 % pour le grade de
secrétaire administratif
La
promotion d'échelon et de grade se fait
par prakas du Ministère de l'Intérieur.
Article 13:
Peuvent
être promus de grade de secrétaires administratif principal, les fonctionnaires
ayant atteint le11 échelon de grade de
secrétaires administratifs .Peuvent être promus au grade de secrétaire
administratif en chef ,les fonctionnaires ayant atteint le 7e échelon du grade
de secrétaire administratif principal.
Article 14:
Les
indices d’échelon pour chaque grade du cadre des secrétaires administratifs et
la valeur de l’indice, de même que les autres éléments du régime de
rémunération sont fixés par Kret.
CHAPITRE VII
Dispositions particulières
Article 15:
Les
fonctionnaires du cades de secrétaires administratifs du Ministère de l'Intérieur ayant les diplômes de l'enseiguement
secondaire du 2 ème cycle avec deux
années scolaires dans les établisement supérieurs et avec leurs diplômes sont promus
automatiquement d'échelon.
Article 16:
Les
fonctionnaires du cadre des secrétaires administratifs restent en service
jusqu'à l'âge de 55 ans . La mise à la retraite se fait par prakas du Ministère
de l'Intérieur.
CHAPITRE VII
Dispositions transitoires
Article 17:
Les
effectifs initiaux du cadre des secrétaires administratifs sont constitués par
l’intégration des fonctionnaires actuellement en fonction dans le cadre de
l’administration centrale et territoriale.
CHAPITRE VIII
Dispositions finales
Article 18:
Toutes
dispositions contraires à ce Kret sont abrogées.
Article 19:
Le
Premier Ministre du Gouvernement Royal du Royaume du Cambodge est chargé de
l’application de ce Kret à partir de sa
signature.
Phnom
Penh, le 19 Mai 2000
Norodom Sihanouk
Présenté
à la signature du Roi
Le
Premier Ministre: Hun Sen
Présenté
à la signature du 1er Ministre
Co-Ministres
de l'Intérieur: Sar Kheng You Hok Kry