Nation Religion Roi

CS/RKT/0900/160

KRET

Portant création d’une Autorité du Cambodge

pour la Gestion des Activités de Déminage et

de Sauvetage des Invalides des Mines

Nous,

Sa Majesté Norodom Sihanouk

Roi du Royaume du Cambodge

- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kret NS/RKT/1198/72 du 30 novembre 1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,

- Vu le Kram 02/NS/RKM/94 du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres,

- Vu le Kram NS/RKM/0599/03 du 28 mai 1999 promulguant la loi portant interdiction de l’usage de tout type de mines anti-personnelles,

- Vu le Kret NS/RKT/0699/138 du 21 juin 1999 portant modification du Kret NS/RKT/0295/16 du 25 février 1995,

- Vu la proposition du Premier Ministre du Gouvernement Royal du Royaume du Cambodge,

ORDONNONS

CHAPITRE I

Nature juridique de l’Autorité du Cambodge pour la

Gestion des Activités de Déminage et de Sauvetage des

Invalides des Mines

Article 1 :

Il est institué une Autorité du Cambodge pour la Gestion des Activités de Déminage et de Sauvetage des Invalides des Mines ayant pour sigle A.C.G.A.D.S.I.M.. Elle est placée sous la direction directe du Premier Ministre du Gouvernement Royal du Cambodge.

CHAPITRE II

Rôle et attribution

Article 2 :

L’A.C.G.A.D.S.I.M. a pour rôle de gérer toutes les actions de déminage et les armements non explosés, dispersés dans le Royaume du Cambodge ainsi que d’assurer la protection des invalides victimes des mines.

L’A.C.G.A.D.S.I.M. est la seule institution représentant le Gouvernement Royal du Cambodge à toutes les conférences internationales concernant les actions de déminage et les invalides victimes des mines. L’A.C.G.A.D.S.I.M. représente le Gouvernement Royal pour signer tous les accords, les protocoles, les contrats d’aides bilatérales relatifs aux problèmes de déminage et à la protection des victimes des mines.

Article 3 :

L’A.C.G.A.D.S.I.M. a pour attributions :

- de préparer la politique relative aux activités de déminage et d’élimination des armements éparpillés et non explosés et à la protection des invalides victimes des mines,

- de préparer les plans stratégiques à moyen et à long terme de déminage et d’élimination des armements non explosés et d’aide aux invalides victimes des mines,

- de préparer le plan quinquennal des activités de déminage et d’élimination des armements non explosés et d’aide aux invalides victimes des mines dans le Royaume du Cambodge,

- de coordonner toutes les activités relatives à ces questions,

- d’en assurer le suivi et contrôle afin que tous les organismes nationaux et les opérateurs internationaux agissent en conformité avec la stratégie et les plans du Gouvernement Royal,

- de recueillir toutes les ressources, les aides techniques et financières à cet effet, nationales ou provenant de l’étranger,

- d’assurer la destruction de toutes les mines anti-personnelles et de tous les armements non explosés qui seront découverts,

- d’édicter toutes les mesures réglementaires relatives aux activités de déminage,

- de délivrer les habilitations aux organismes nationaux et internationaux qui assurent des activités de déminages au Cambodge,

- de retirer l’habilitation aux organismes nationaux et internationaux qui assurent des activités de déminages au Cambodge,

- de gérer tous les donnés et l’archivage des documents relatifs aux problèmes des mines et à la protection des invalides victimes des mines,

- de préparer la politique d’utilisation des sols déminés et de contrôler sa mise en œuvre,

- d’assurer l’exécution de la loi portant interdiction de l’usage de tout type de mine anti-personnelle et de la Convention d’Ottawa relative à l’interdiction de l’usage, de la conservation, de la production et du chargement des mines anti-personnelles et à leur destruction,

- de suivre, de contrôler et de donner des directives pour l’utilisation du budget et des matériels d’équipement offerts par le Gouvernement Royal et la Communauté Internationales, par les diverses unités de déminage nationales et internationales ayant des activités dans le Royaume du Cambodge

CHAPITRE III

Structure et modalités de gestion

Article 4 :

L’A.C.G.A.D.S.I.M. est composé comme suit :

- le Premier Ministre, Président,

- le Ministre en charge de la Présidence du Conseil des Ministres, Vice- président,

- une haute personnalité, secrétaire général,

- un représentant du Ministère des Affaires Etrangères, membre,

- un représentant du Ministère de l’Intérieur, membre,

- un représentant du Ministère de l’Action Sociale, du Travail, de la Formation Professionnelle et de Réhabilitation de la Jeunesse, membre,

- un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances, membre,

- un représentant du Conseil du Développement du Cambodge, membre,

- un représentant du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de la Construction, membre,

- un représentant du Conseil de Démobilisation des Forces Armées, membre,

- une haute personnalité juriste, membre.

Article 5 :

Exceptés le président et vice-président, les membres de l’A.C.G.A.D.S.I.M. sont nommés par Kret ou Anoukret selon le cas, sur proposition du Premier Ministre. Le mandat de chaque membre de l’A.C.G.A.D.S.I.M. est de cinq ans. Le Premier Ministre peut proposer la prolongation de leur mandat.

Article 6 :

L’A.C.G.A.D.S.I.M. a pour mission de gérer les activités et de délibérer sur tous les projets entrant dans le cadre ses attributions telles qu’elles sont stipulées à l’article 2 du présent Kret afin d’en assure l’efficacité et la transparence.

Article 7 :

L’A.C.G.A.D.S.I.M. se réunit tous les trois mois sur la convocation du président qui fixe l’ordre du jour. Sur délégation du président, le vice–président peut convoquer la réunion et en fixer l’ordre du jour.

Article 8 :

L’A.C.G.A.D.S.I.M. comporte un comité permanent composé de son président, son vice–président et son secrétaire général. Le Comité permanent exerce un pouvoir de décision général.

Article 9 :

Le secrétaire général de l’A.C.G.A.D.S.IM. .a pour fonction d’assurer la direction et la gestion du travail quotidien. Il est nommé par Kret pour une durée de 5 ans et peut être renouvelé sur proposition du Premier Ministre.

Article 10 :

Le Premier Ministre peut nommer deux secrétaires généraux adjoints pour assister le secrétaire général, l’un chargé des activités de déminage et un autre chargé de l’aide aux invalides victimes des mines. Les secrétaires généraux adjoints sont nommés par Anoukret.

Article 11 :

L’A.C.G.A.D.S.I.M. dispose d’un secrétariat et, si nécessaire, d’un certain nombre d’unités administratives pour remplir sa mission générale.

Article 12 :

L’organisation des structures de gestion et la répartition des tâches entre les différentes unités et le secrétariat sont déterminés par Anoukret.

Article 13 :

L’A.C.G.A.D.S.I.M. a le droit d’utiliser le cachet du Conseil des Ministres du Gouvernement Royal.

Article 14 :

Pour son fonctionnement, l’A.C.G.A.D.S.I.M. dispose d’un chapitre budgétaire rattaché au budget de la Présidence du Conseil des Ministres.

Article 15 :

Les ressources de l’ACGADSIM proviennent :

- de la subvention du budget national,

- des aides de la communauté internationale et des organismes donateurs,

- des dons offerts par les organismes publics ou privés.

CHAPITRE V

Dispositions finales

Article 16 :

Toutes dispositions contraires au présent Kret sont abrogées.

Article 17 :

Le Premier Ministre du Gouvernement Royal du Cambodge est chargé de son exécution.

Article 18 :

Ce Kret entrera en vigueur à partir de sa signature.

Phnom Penh, le 04 septembre 2000

Au nom de Sa Majesté le Roi Le Chef d’Etat par intérim: CHEA SIM