ANOUKRET DU 15 AOÛT 1997
PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'UNITÉ DE COORDINATION JURIDIQUE
No 161
Le Gouvernement Royal du Cambodge
- vu la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993;
- vu le Kret du 24 septembre 1993, portant nomination du Premier Premier Ministre et du Second Premier Ministre du Gouvernement Royal du Cambodge;
- vu le Kret du 1er novembre 1993, portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge;
- vu le Kret NS-RKT-1094-083 du 24 octobre 1994, modifiant la composition du Gouvernement Royal du Cambodge;
- vu le Kram NS-RKM-0794-002 du 20 juillet 1994, portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres;
- vu le Kret NS-RKT-1094-090 du 31 octobre 1994, modifiant la composition du Gouvernement Royal du Cambodge;
- vu le Kret CS-RKT-0897-147 du 7 août 1997, modifiant la composition du Gouvernement Royal du Cambodge;
- Vu
l'Anukret 043-ANK-BK du 15 août 1997 portant création de l'Unité de Coordination Juridique au sein de la Présidence du Conseil des Ministres,
Sur proposition des Co-Ministres de la Présidence du Conseil des Ministres,
Décide:
Article 1:
S.E Heng Vong Bunchhat est nommé Directeur de l'Unité de Coordination Juridique au sein de la Présidence du Conseil des Ministres.
Article 2:
Les Ministres, les Secrétaires d'Etat, tous les ministères et les institutions concernées du Gouvernement Royal doivent mettre en oeuvre cet Anoukret à partir de la date de signature de ce texte.
Phnom Penh, le 15 août 1997
Le premier Premier-Ministre
Ung Huot
Le deuxième Premier-Ministre
Hun Sen