NS/KRM/1199/12

K R A M du 18 Novembre 1999

Nous,

Preah Bat Samdech Preah Norodom Sihanouk

King of the Kingdom of Cambodia

 

Promulguons,

La loi amendant les articles 10, 11, 14, 16, 17, 21, 22, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 42, 44, du chapitre II, les articles 54, 57, 58 du chapitre IV et les articles 59, 60 du chapitre V de la loi portant règlementation du commerce et du registre de commerce,

adoptée par l’Assemblée Nationale le 3 novembre 1999 à sa 3ème session, 2ème législature et approuvé intégralement par le Sénat, le 5 novembre 1999 lors de sa 2ème session, 1ère législature, dont la teneur suit:

Article unique

Les articles 10, 11, 14, 16, 17, 21, 22, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 42, 44, au chapitre II, les articles 54, 57, 58 au chapitre IV et les articles 59, 60 au chapitre V de la loi portant réglementation du commerce et du registre de commerce promulguée par le Kram NS/RKM/0695/04 du 26 juin 1995 sont modifiés comme suit :

Article 10 (nouveau)

La gestion et la tenue du registre d’immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales dit " registre de commerce " est de la compétence du Ministère du Commerce.

Article 11 (nouveau)

Le Ministère du Commerce doit envoyer une copie du cahier de registre du commerce et un exemplaire de tous les documents relatifs à l’enregistrement commercial original au tribunal de commerce pour y être déposé comme documents pour la juridiction commerciale.

Article 14 (nouveau)

Quinze jours au minimum avant l’ouverture de leur commerce, les commerçants doivent demander leur inscription au registre du commerce du lieu de leur exploitation. Les lieux d’inscription au registre du commerce sont les départements de commerce des provinces, villes et autres lieux déterminés par le Ministère du Commerce.

Les commerçants remettent au lieu d’inscription au registre de commerce une déclaration en deux exemplaires, revêtue de la signature des intéressés ou de leur empreinte digitale.

Cette déclaration est écrite sur des formulaires remis par le fonctionnaire chargé de l’inscription au registre de commerce.

Elle comporte l’indication:

  1. le nom et prénom du commerçant et du numéro de sa pièce d’identité,
  2. le nom utilisé dans le commerce ou du pseudonyme,
  3. la date et lieu de naissance, et de l’adresse personnelle du commerçant,
  4. la nationalité d’origine et, dans le cas où l’intéressé a acquis une autre nationalité, du mode et de la date d’acquisition de celle-ci,
  5. l’objet du commerce,
  6. le lieu d’exploitation et de domiciliation des établissements ou agences, du fonds de commerce, installés au Cambodge,
  7. l’enseigne commerciale de l’établissement, de la signature et du cachet modèle de l’intéressé,
  8. l'identité du représentant de plein droit chargé de l’immatriculation au registre de commerce,
  9. les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou de ceux qu’il exploite dans le ressort de la compétence du Ministère du Commerce,
  10. la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du déclarant en matière commerciale,
  11. lorsque l’objet du commerce le nécessite, de l’autorisation d’exercer.

Le fonctionnaire enregistreur copie dans le registre du commerce le contenu de la déclaration et remet au déclarant un des deux exemplaires de celle-ci en bas de laquelle est certifiée " a été copié ".

Article 16 (nouveau)

Les mentions prévues à l’article 15 de cette loi, sont rapportées par le commerçant lui-même. Mais dans les cas prévus aux points 2, 4 et 6 de l’article 15, le fonctionnaire chargé de l’enregistrement au registre de commerce du Ministère du Commerce, peut les inscrire d’office sur le registre du commerce où est inscrit le commerçant intéressé.

Article 17 (nouveau)

Est immatriculé au registre de commerce toute société ayant une activité commerciale, quelles que puissent être les modalités de sa constitution et sa durée.

Cette immatriculation est requise par le gérant ou par l’administration dans le mois de la création de la société et quinze jours avant la date d’ouverture des opérations commerciales.

Les requérants donnent aux lieux d’inscription au registre du commerce deux exemplaires des déclarations signées par les requérants intéressés en même temps qu’ils font le dépôt des statuts de la société.

La déclaration dont le modèle est donné par le fonctionnaire enregistreur mentionne:

  1. noms et prénoms, pseudonymes des associés, les dates et lieux de naissance, le statut et la nationalité,
  2. l'enseigne de la société,
  3. l'objet de la société,
  4. les lieux où la société a son établissement principal et ses succursales ou agences au Cambodge,
  5. les noms des associés ou des tiers autorisés à administrer, organiser et signer pour la société, la date et le lieu de leur naissance,
  6. le capital social, son origine et les sommes ou les objets en valeur fournis par les actionnaires, si la société est par action,
  7. la date du commencement et de la fin de la société,
  8. la forme de la société,
  9. la signature modèle des associés ou des tiers, comme prévue au point 5 du présent article et l’empreinte du cachet modèle de la société,
  10. l’attestation bancaire constatant le dépôt du capital,
  11. la déclaration sur l’honneur du requérant de non condamnation en matière commerciale, civile ou pénale.

Article 21 (nouveau)

La déclaration en triple exemplaires peut être déposée par le requérant ou par son mandataire, dans ce cas, le mandataire est muni d’une procuration qui sera déposée au lieu d’inscription au registre du commerce du Ministère du Commerce.

Article 22 (nouveau)

Si la déclaration est directement déposée par le requérant, le fonctionnaire enregistreur au registre du commerce vérifie son identité. Si elle est déposée par un mandataire, le fonctionnaire enregistreur au registre du commerce exige la certification de la signature du mandataire ou la certification de son empreinte digitale, si le mandant ne sait pas signer, la certification de l’identité du requérant est exigée.

Article 25 (nouveau)

Le fonctionnaire enregistreur au registre de commerce vérifie, sous sa responsabilité personnelle le respect des modalités réglementaires exigées. Il note en tête de la déclaration :

  1. La date, l’heure du dépôt et le lieu,
  2. Le numéro d’ordre de la déclaration suivant une numérotation linéaire ; cette numérotation repart chaque année à compter du 1er janvier,
  3. Le numéro de code par type d’activité sous lequel le commerçant est immatriculé au registre analytique dont il sera parlé ultérieurement.

Un délai exceptionnel de quinze jours supplémentaires est autorisé au déposant qui ne présenterait pas toutes les informations nécessaires à l’immatriculation.

Article 26 (nouveau)

Au vu des déclarations écrites et des documents, le fonctionnaire enregistreur au registre du commerce délivre un certificat d’inscription appelé " extrait " comportant le numéro d’immatriculation au registre de commerce. Le certificat reste provisoire pendant une durée d’un mois à compter de la date de délivrance. Pendant cette période le fonctionnaire enregistreur au registre du commerce du Ministère du Commerce peut contester l’inscription et annuler le numéro de code inscrit au cas où il constaterait une fausse déclaration.

Le fonctionnaire enregistreur au registre du commerce qui, en connaissance de cause, délivre un faux certificat est passible des peines prévues par la loi.

Article 28 (nouveau)

Quand un commerçant cesse d’exercer son commerce ou décède, sans qu’il y ait cession de son fonds de commerce, ou quand une société est dissoute, il y a lieu à la radiation de l’immatriculation.

Si elle n’est pas requise par le commerçant ou ses héritiers ou par les liquidateurs, la radiation est opérée d’office en vertu d’une décision du Ministère du Commerce.

Une copie de tous les documents relatifs à la radiation du registre du commerce doit être envoyée en dépôt au tribunal de commerce, comme document pour la juridiction commerciale.

Article 29 (nouveau)

Toute personne peut se faire délivrer par le fonctionnaire enregistreur au registre du commerce, un certificat mentionnant les inscriptions portées sur le registre du commerce. S’il n’y a pas d’inscription, le fonctionnaire enregistreur au registre du commerce délivre un certificat de non inscription.

La négligence ou le refus de délivrance du certificat dans un délai d’une semaine, à compter du jour de la demande, entraîne une sanction disciplinaire pour le fonctionnaire enregistreur au registre de commerce ainsi que l’attribution de dommages et intérêts.

La copie délivrée par le fonctionnaire enregistreur au registre du commerce ne mentionne pas les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire, s’il y a eu réhabilitation. Ne sont pas mentionnés les jugements ou les arrêts d’interdiction d’exercer le commerce ou de nomination d’un conseil d’assistance, s’il y a eu main levée.

Article 30 (nouveau)

Le registre du commerce déposé aux endroits de réception de demande d’inscription au registre du commerce du Ministère du Commerce comprend deux parties :

  1. Un registre chronologique,
  2. Un registre analytique.

Article 31 (nouveau)

Les déclarations sont inscrites dans la souche du registre chronologique dans l’ordre de leur dépôt aux lieux de réception des demandes et sous le numéro qui leur a été attribué.

Il est délivré un récépissé détaché de la souche appelé " extrait " constatant le dépôt, et mentionnant :

  1. Le numéro d’ordre de la déclaration,
  2. La date, l’heure du dépôt, le lieu du dépôt et le département du Ministère du Commerce,
  3. Les noms, prénoms, enseignes de la société et le domicile des déclarants.

Quand au registre analytique, il est tenu sous forme de tableau où est inscrit sous un chiffre, la date, l’heure du dépôt, le numéro de matricule, la raison sociale, l’objet et le capital de la société. Chaque établissement de commerce fait l’objet d’une immatriculation distincte. L’immatriculation est portée sur un folio entier recto et verso, auquel le fonctionnaire enregistreur au registre du commerce donne le numéro de la déclaration initiale d’immatriculation.

Article 32 (nouveau)

S’il y a lieu d’annuler les mentions existantes, le fonctionnaire enregistreur au registre de commerce doit rayer cette mention à l’encre rouge en croix, ou bien sur le programme informatique, en indiquant en marge la référence de la mention nouvelle et le numéro sous lequel la déclaration ou la demande d’inscription a été réellement enregistrée.

Article 33 (nouveau)

S’il y a lieu à radiation d’une inscription, cette radiation est effectuée au moyen de deux traits rouges croisés ou sur le programme informatique.

La décision de radiation d’une inscription par le Ministre du Commerce ou la demande de radiation est indiquée en marge, à l’encre rouge.

Cette mention est paraphée par le fonctionnaire enregistreur au registre du commerce.

Article 34 (nouveau)

Lorsque les mentions contenues dans la déclaration ont été reportées au registre analytique, le fonctionnaire enregistreur au registre du commerce doit donner au déposant un exemplaire de la déclaration dûment signée pour valoir certificat d’inscription.

Les exemplaires de la déclaration conservés aux lieux d’inscription au registre de commerce du Ministère du Commerce sont reliés au moins chaque année à l’initiative du fonctionnaire enregistreur au registre du commerce et par ordre numérique.

Article 35 (nouveau)

Les registres chronologiques et analytiques sont codés, paraphés et vérifiés à la fin de chaque mois par le Ministre du Commerce.

Cette vérification est faite sous le sceau du Ministère du Commerce et la signature du Ministre du Commerce.

Si le Ministre du Commerce estime qu’une déclaration tombe sous le coup des articles 40 nouveau et 41 de la présente loi, il doit dénoncer le fait au Procureur auprès du tribunal compétent.

Article 36 (nouveau)

L’inscription, la radiation et la délivrance des divers certificats sont à la charge des fonctionnaires enregistreurs au registre du commerce. Ces certificats sont délivrés aux requérants à partir d’un carnet à souche numéroté. Les frais d’inscription, de radiation ou de délivrance des divers certificats sont fixés par Prakas du Ministre de l’Economie et des Finances, perçus par le fonctionnaire enregistreur au registre du commerce et reversés au budget de l’Etat.

Article 37 (nouveau)

Les copies des inscriptions et des certificats de non inscription du registre, délivrés par le fonctionnaire enregistreur au registre du commerce, sont fournis gratuitement à la requête des autorités judiciaires ou administratives à condition de porter la mention de leur destination.

Article 38 (nouveau)

Toutes les inscriptions et les radiations du registre du commerce sont portées par le fonctionnaire enregistreur au registre du commerce à la connaissance générale pour publication dans le journal officiel. Les mentions sont :

A/ Pour le commerçant

- le numéro de l’inscription,

- le nom et prénom, le pseudonyme ainsi que le nom du conjoint,

- les activités, le lieu, la date de leur commencement,

- l’enseigne,

B/ Pour la société

- le numéro d’inscription,

- la raison sociale,

- le montant du capital,

- le siège social,

- les activités et la date de leur commencement,

- la nature de la société.

Article 40 (nouveau)

Sera puni d’une amende de cinquante mille à cinq cent mille riels :

  1. Tout commerçant ou tout dirigeant de la société commerciale qui n’a pas demandé son immatriculation dans les délais prescrits,
  2. Tout commerçant ou tout dirigeant de société commerciale qui a déjà fait son immatriculation, mais n’a pas mentionné dans les factures, lettres, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, le lieu d’inscription au registre du commerce où l’immatriculation a été faite et le numéro de son immatriculation au registre du commerce.

Article 42 (nouveau)

Tout commerçant ou tout dirigeant de société commerciale qui donne une information inexacte, de mauvaise foi, en vue d’immatriculation ou de l’inscription au registre du commerce sera puni d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de un à dix millions de riels.

En cas de modification des informations prévues aux articles 15-1, 18-1, et 20, tout commerçant ou tout dirigeant de la société commerciale qui n’en informe pas le lieu d’inscription au registre du commerce du Ministère du Commerce dans un délai de 15 jours suivant cette modification sera puni d’une amende de cinq cent mille (500 000 Riels) à un million de riels (1 000 000 Riels).

Article 44 (nouveau)

En cas de récidive, la condamnation prévue aux articles 40 nouveau, alinéa 1 à l’article 42 nouveau, et à l’article 43 sera portée au maximum et s’il y a récidive de l’infraction prévue à l’alinéa 2 de l’article 42 nouveau, le commerçant ou le dirigeant de la société sera condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois (3 mois) à un an (1 ans).

Article 54 (nouveau):

Tant que la période où le Royaume du Cambodge n’a pas encore de tribunal de commerce, le Ministère du Commerce doit organiser la conservation des copies du registre du commerce et des originaux de tous les documents relatifs aux inscriptions du registre du commerce, jusqu’à la création du tribunal du commerce.

Article 57 (nouveau – ancien article 58)

Tout commerçant et toute société commerciale qui a exercé des activités avant la promulgation de la présent loi, doit requérir son immatriculation dans le registre du commerce au Ministère du Commerce dans un délai de six mois (6 mois).

Article 58 (nouveau)

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 59 (nouveau – ancien article 60)

Cette loi est déclarée d’urgence.

 

Fait le 18 novembre 1999

NORODOM Sihanouk

Présenté à la signature du Roi,

Premier Ministre: HUN Sen

Présenté à la signature du Premier Ministre,

Ministre du Commerce: CHAM Prasith