DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES


Constitution du 24 septembre 1993 et Amendement du 08 Mars 1999

Kram du 20 juillet 1994 sur l'organisation du Conseil des Ministres

Kram du 28 octobre 1997 sur les partis politiques

Kram du 26 décembre 1997 sur l'élection des députés

Kram du 8 avril 1998, additive à la loi sur l'élection des députés (version anglaise)

Kram du 18 mai 1998, additive à la loi sur l'élection des députés (version anglaise)

Kram du 8 avril 1998 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel

Kret du 25 novembre 1998 portant désignation de Samdech Hun Sen comme Premier Ministre

Kret du 30 novembre 1998 portant nomination du Gouvernement

Kret du 2 décembre 1998 portant nomination des Conseillers du Gouvernement

Kret du 2 décembre 1998 portant nomination des Conseillers du Premier Ministre

Kret du 6 décembre 1998 portant nomination de Sous-Secrétaires d'État