KRET DU 31 DÉCEMBRE 1997

PORTANT STATUT JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.

Nous

Sa Majesté Preah Norodom Sihanouk Varman Roi du Cambodge

Suivant la proposition du Premier Premier Ministre et du second Premier Ministre, et du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Fiances.

Conformément à la décision de la réunion du Conseil des Ministres du le 21 novembre1997;

Ordonnons: 

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article Premier

Un Etablissement Public Administratif (EPA) est une personne morale de droit public chargée, à titre principal, d’une mission de service public à caractère administratif, social, sanitaire, culturel, scientifique ou technique.

Article 2

Un EPA est doté de l’autonomie financière. L’établissement répond aux caractéristiques suivantes:

1. il a une dénomination sociale et un siège social;

2. il a un objet qui fixe de manière limitative la nature de ses activités;

3. il a un conseil d’administration et des organes de gestion spécifiques;

4. il dispose d’un budget propre;

5. il possède des biens affectés à l’exercice des activités prévues par l’objet social;

6. il a la capacité de contracter et de demander ou d’agir en justice;

7. il encoure une responsabilité pénale et civile, du fait des actes de ses représentants légaux ou salariés accomplis dans l’exercice de leurs activités professionnelles

Article 3

Un EPA est créé par Anukret, pris sur proposition conjointe du Ministère ou de l’autorité de Tutelle Technique et du Ministère de l’Economie et des Finances.

L’Anukret de création de l’établissement définit notamment sa mission, ses prérogatives et obligations, la composition de son conseil d’administration ainsi que les règles spécifiques applicables à sa gestion et à son contrôle. Cet Anukret doit préciser le Ministère ou l’autorité de Tutelle.

Le fonctionnement de l’établissement est régi par un Règlement Intérieur préparé et proposé par le Ministre ou l’autorité de Tutelle Technique et par le Ministre de l’Economie et des Finances. Le Règlement Intérieur est annexé à l’Anukret de création de l’EPA.

Article 4

Le Règlement Intérieur peut être modifié, postérieurement à la création d’un EPA, par son Conseil d’Administration, sous réserve d’approbation conjointe des modifications par le Ministre ou l’autorité de Tutelle Technique et par le Ministre de l’Economie et des Finances.

La fusion, scission, transformation ou dissolution concernant un EPA est décidée par Anukret, pris sur proposition conjointe du Ministère ou de l’autorité de Tutelle Technique et du Ministère de l’Economie et des Finances.

En cas de dissolution, sauf dispositions contraires du texte la prononçant, les biens meubles et immeubles restant à l’actif de l'établissement font retour au Domaine de l’Etat, et les deniers et valeurs sont remis au Trésor Public.

CHAPITRE II

ADMINISTRATION ET GESTION

Section i

Le conseil d’administration de l’Etablissement Public Administratif

 Article 5

Un EPA est dirigé par un Conseil d’Administration, qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’établissement, en conformité avec le présent Kret et le Règlement Intérieur de l’établissement.

Article 6

Le Conseil d’Administration d’un EPA est composé de cinq membres au moins et de onze membres au plus, dont:

Il est réservé au personnel de l’établissement un siège au Conseil d’Administration. Ce représentant, membre de droit, est élu par et parmi le personnel pour une durée maximum de trois ans, selon des modalités définies par le Conseil d’Administration de l’établissement. Son mandat est renouvelable. Ce représentant siège au Conseil d’administration à dater de son élection, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa nomination. L’expiration de son mandat électif met fin de droit à sa participation au Conseil.

L’Anukret de création d’un EPA peut prévoir la participation d’autres membres de droit au Conseil d’Administration. Ces membres de droit siègent à dater de leur nomination à la fonction qui entraîne participation au Conseil, sans qu’il soit nécessaire de ratifier cette participation par Anukret. Ces membres de droit exercent leur mandat pour la durée pendant laquelle ils occupent la fonction qui entraîne leur participation au Conseil.

Les membres du Conseil d’Administration, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois (3) ans par Anukret préparé par le Ministère ou l’autorité de Tutelle Technique, sur proposition des autorités dont ces administrateurs sont les représentants. Les administrateurs sont choisis, en raison de leur profil et de leur expérience, soit parmi les agents publics en activité depuis au moins cinq (5) ans, ou en retraite ; soit parmi des personnalités cambodgiennes reconnues pour leurs compétences économiques, juridiques ou scientifiques. Leur mandat est renouvelable.

Il peut être mis fin à leur mandat par Anukret, à tout moment, sur proposition de l’autorité dont ils sont les représentants.

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par Anukret, parmi les membres du Conseil, sur proposition du Ministère de Tutelle Technique.

La mission de membre du Conseil d’Administration d’un EPA est incompatible avec un mandat de député ou l’exercice de fonctions gouvernementales.

Nul ne peut être membre de plus de deux (2) Conseils d’administration d’un EPA ou d’une entreprise publique.

Les responsabilités civiles qui résultent de l’exercice d’une mission de membre du Conseil d’Administration d’un EPA incombent à l’Etat, sauf le cas où le membre a commis des fautes volontairement ou exerce des actes clairement contraires aux lois.

Les responsabilités pénales sont encourues personnellement par les membres.

Article 7

Sur proposition du Conseil d’Administration, une décision conjointe du Ministre de Tutelle Technique et du Ministre de l’Economie et des Finances peut décider du principe de la rémunération des fonctions de membre du Conseil d’un EPA et fixer le montant des sommes allouées.

Le versement de la rémunération peut être suspendu par les autorités ayant procédé à la proposition de nomination, pour tout membre du Conseil d’Administration qui ne respecterait pas les obligations liées à son mandat:

Article 8

Sans préjudice de l’application des dispositions relatives à l’exercice de la tutelle de l’Etat, le Conseil d’Administration est investi d’une mission générale d’orientation et de contrôle de l’établissement. Dans le cadre de cette mission, il:

Article 9

Le Conseil d’Administration, en conformité avec les dispositions du Règlement Intérieur, délègue à l’autorité investie de la Direction Générale de l’établissement les pouvoirs nécessaires au fonctionnement courant dudit établissement, sans que cette délégation constitue un transfert de responsabilité.

La délégation devra préciser que le Président ou le Directeur jouit de l’ensemble des pouvoirs nécessaires à la gestion courante dudit établissement, à l’exclusion de ceux que le Conseil d’Administration entend se réserver, et qui devront être énumérés. Deux catégories de pouvoirs sont ou peuvent être conservés par le Conseil.

Les formalités de délégation doivent être accomplies par le Conseil d’Administration au cours de la première réunion qui suit son installation, et donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

Article 10

Le Conseil d’Administration d’un EPA se réunit chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige, et au moins une fois par trimestre.

Il délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour, qui doit être communiqué au moins dix (10) jours à l’avance à tous les membres du Conseil et aux destinataires visés à l’article 28 du présent Kret.

Il se réunit sur l'initiative de son Président, à la demande du tiers de ses membres ou du Directeur.

Le Directeur assiste sans droit de vote, aux réunions du Conseil et en assure le secrétariat.

Le Contrôleur Financier visé à l’article 36 du présent Kret assiste, sans droit de vote, aux réunions du Conseil.

Le Conseil d’Administration ne peut se réunir valablement qu’en présence de la majorité de ses membres; soit plus de cinquante pour-cent . Un membre du conseil absent ne peut pas se faire représenter.

Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les quinze (15) jours ; les délibérations ont alors lieu sur l’ordre du jour de la première convocation, sans obligation de quorum.

Il est tenu une feuille de présence, émargée par les membres présents. Les résolutions sont adoptées à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du Président du Conseil est prépondérante.

Les délibérations de Conseil d’Administration sont consignées dans un registre spécial tenu au siège de l’établissement, signé du président et du secrétaire de séance. Ce procès-verbal est transmis dans un délai maximum de dix jours après la réunion à tous les membres du Conseil et aux autres destinataires prévus par le présent Kret . Le contenu du procès-verbal doit refléter fidèlement la teneur des débats. En cas de réserves formulées par un membre lors la réunion suivante du Conseil, la mention de ces réserves doit figurer dans le procès-verbal de cette dernière réunion.

Section 2

Organe exécutif de l’établissement

Article 11

L’Anukret de création d’un EPA peut confier la direction exécutive de l’établissement:

Le directeur est révocable, à tout moment, par Anukret, pris dans les conditions définies ci-dessus.

La charge de Président ou Directeur d’un EPA est incompatible avec un mandat de député ou l’exercice de fonctions gouvernementales.

article 12

Le Président ou le Directeur exerce sa mission dans le cadre de la délégation de pouvoirs visée à l’article 9 ci-dessus.

Il assure la représentation de l’établissement auprès des tiers.

Le Président ou Directeur:

Section 3

Personnel de l’établissement

Article 13

Le personnel permanent d’un EPA est composé d’agents de la Fonction Publique qui sont affectés ou détachés auprès de l’établissement conformément aux lois et à la réglementation régissant la Fonction Publique et ainsi qu’aux dispositions de l’Anukret de création de l’établissement,

L’Anukret de création de l’établissement peut l’autoriser à recruter des agents contractuels, auxiliaires, ou vacataires, qui sont des salariés de droit privé. Ils sont régis par les dispositions du Règlement Intérieur et les décisions prises par le Conseil d’Administration conformément aux lois de travail.

Article 14

Le personnel d’un EPA est régi, par un Règlement du Personnel arrêté par le Conseil d’Administration.

Le personnel peut être soumis par le Règlement du Personnel à des sujétions spécifiques liées aux contraintes d’exercice du service public confié à l’établissement qui les emploie.

Section 4

Patrimoine de l’établissement

Article 15

Un EPA peut être affectataire de biens appartenant à l’Etat, dans les conditions définies par les dispositions régissant la matière.

Un EPA peut posséder en pleine propriété des biens qui sont acquis et gérés en conformité avec les dispositions du Règlement Intérieur le régissant.

Section 5

Gestion financière et comptable de l’établissement

Article 16

Sauf l’effet de dispositions spécifiques prévues par l’Anukret de création d’un EPA, l’établissement est soumis pour sa gestion financière et comptable aux principes fondamentaux de la comptabilité publique, tels que définis à l’article 122 de l’Anukret n0 82 du 16 novembre 1995 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique.

Article 17

Le Président ou le Directeur est l’ordonnateur principal de l’établissement. A ce titre, et en conformité avec le Règlement Intérieur de l’établissement, il:

 

L’ordonnateur principal peut déléguer ses pouvoirs à des ordonnateurs délégués ou créer, avec l’accord de l’agent comptable, des régies de recettes ou d’avance.

Article 18

Les opérations financières et la tenue de la comptabilité sont effectuées, en conformité avec le Règlement Intérieur de l’établissement, sous la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable.

Il est nommé par Prakas du ministre de l’Economie et des Finances, et prête serment avant son installation.

Il siège au Conseil d’Administration avec voix consultative.

L’Anukret portant création d’un EPA peut prévoir la désignation de l’agent comptable comme responsable des services financiers de l’établissement. Il est placé, au titre de cette activité, sous l’autorité du Président ou du Directeur.

L’agent comptable est chargé:

L’agent comptable peut déléguer une certaine partie de ses pouvoirs à des fondés de pouvoirs.

Article 19

Les ressources d’un EPA sont constituées par:

Les recettes et les dépenses courantes et en capital d’un EPA sont prévues dans son budget annuel. Le Conseil d’Administration de l’établissement définit les modalités de préparation, de présentation et d’exécution du budget. Les décisions du Conseil d’Administration relatives aux modalités de préparation, de présentation et d’exécution du budget doivent recevoir l’approbation du Ministre de l’Economie et des Finances.

Le budget est préparé par l’ordonnateur principal et soumis au Conseil d’Administration, qui doit l’arrêter au plus tard le 30 septembre de chaque année. Le budget doit être équilibré en recettes et dépenses.

Article 20

La comptabilité d’un EPA comprend:

La comptabilité de l’établissement doit:

Les comptes financiers annuels de l’établissement sont préparés par l’agent comptable.

Ils sont soumis par l’ordonnateur principal, accompagnés de son rapport de gestion, au Conseil d’Administration qui doit statuer sur ces documents, au plus tard trois (3) mois après la clôture de l’exercice comptable.

Article 21

Les fonds d’un EPA sont des deniers publics et doivent être obligatoirement déposés sur un compte ouvert au Trésor, sauf dérogation accordée par Prakas du Ministre de l’Economie et des Finances.

Article 22

L’affectation des excédents de ressources d’un EPA est décidée par le Conseil d’Administration, après approbation des comptes par le Ministère ou l’autorité de tutelle technique. Les excédents peuvent faire l’objet de placements, avec l’accord du Ministère ou de l’autorité de tutelle technique.

Article 23

L’Anukret de création d’un EPA peut lui accorder le bénéfice de prérogatives de puissance publique en matière de recouvrement de recettes, de prescription de dettes et de protection du patrimoine.

Section 6

Régime fiscal et douanier de l’établissement

Article 24

Sauf dispositions contraires du texte qui le crée, un EPA est soumis au régime fiscal et douanier applicable aux services administratifs de l’Etat.

Section 7:

Marchés de l’établissement public Administratif

Article 25

La passation, l’exécution et le contrôle des marchés d’un EPA sont régis par les dispositions de l’Anukret No 60 du 31juillet 1995 relatif aux marchés publics et par les autres règlements afférents.

CHAPITRE III

TUTELLE

Article 26

Un EPA est soumis:

Article 27

Les Ministres ou autorités de tutelle peuvent, provoquer toutes missions d’audit, d’inspection ou de contrôle jugées nécessaires.

Article 28

Un EPA doit communiquer à la Présidence du Conseil des Ministres, au Ministre de tutelle, au Ministre de l’Economie et des Finances et au Contrôleur Financier visé à l’article 36 ci-après, les documents suivants:

Ces documents doivent être transmis à leurs destinataires dans un délai ne pouvant dépasser 15 jours.

Section i :

Tutelle technique

Article 29

Dans les 15 jours qui suivent la réunion du Conseil d’Administration qui les a arrêtés, le programme de développement ou le projet de budget est transmis par le Président ou le Directeur au Ministre ou à l’autorité de tutelle technique et au Ministre de l’Economie et des Finances pour approbation. Le Ministre de l’Economie et des Finances dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des documents pour transmettre son avis au Ministre de tutelle technique. Le Ministre ou l’autorité de tutelle technique dispose d’un délai de deux mois, à partir de la date de réception des documents adressés par le Président ou le Directeur, pour les approuver.

La lettre d’approbation, dûment signée par le Ministre ou l’autorité de tutelle technique ou son représentant, est adressée au Président ou au Directeur, avec copie au Ministre de l’Economie et des Finances. Le Président ou le Directeur en informe le Conseil d’Administration dans les meilleurs délais.

Dans le cas où le Ministre ou l’autorité de tutelle technique ne répondrait pas dans le délai prescrit, le programme de développement ou le projet budget est réputé approuvé.

Si le Ministre ou l’autorité de tutelle technique a émis des réserves sur le programme de développement ou projet de budget, le Président du conseil d’Administration est tenu de réunir le Conseil dans les meilleurs délais pour en délibérer et rechercher les moyens permettant de lever les réserves.

Le programme de développement ou le budget de dépenses en capital ne peut être mis en application tant que subsistent les réserves émises par le Ministre ou l’autorité de tutelle technique.

Le budget de dépenses courantes est mis en application selon le système des "douzièmes ", tant que subsistent les réserves émises par le Ministre ou l’autorité de tutelle technique.

Article 30

Le Ministre ou l’autorité de tutelle technique peut, dans le cadre de son pouvoir d’évocation, formuler des réserves sur les documents suivants qui lui ont été transmis au titre de l’article 28 ci-dessus : procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration, rapport de gestion et comptes financiers annuels. Il dispose d’un délai d’un mois pour formuler ces réserves.

Le Président ou l’autorité ou le Directeur informe le Conseil de la teneur des réserves que le Ministre ou l’autorité de tutelle technique a pu soulever.

Le Conseil doit délibérer dans les meilleurs délais sur les réserves émises par le Ministre ou l’autorité de tutelle technique et rechercher les moyens de les lever. S’il décide de passer outre à ces réserves, sa décision doit être motivée ; et le Ministre ou l’autorité de tutelle en est informé par écrit, sans délai.

Article 31

Le Ministre ou l’autorité de tutelle technique peut annuler ou suspendre toute décision du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration ou du Directeur qui n’est pas conforme à l’objet de l’établissement, qui est contraire aux lois ou règlements ou encore qui est prise par une autorité non qualifiée ou au cours d’une réunion illégale.

Cette nullité ou suspension est constatée ou décidée par Prakas motivé du Ministre ou l’autorité de tutelle technique, de sa propre initiative ou à la requête de toute partie intéressée. Elle est notifiée au Président ou au Directeur, qui doit en informer dans les meilleurs délais le Conseil d’Administration.

Article 32

En cas de non exécution par le Conseil d’Administration , le Président ou le Directeur de mesures prescrites par les textes législatifs ou réglementaires ainsi que par le Règlement Intérieur de l’établissement, le Ministre ou l’autorité de tutelle technique peut, après mise en demeure, se substituer aux autorités défaillantes et prendre toutes dispositions utiles.

Article 33

Le Ministre ou l’autorité de tutelle technique peut diligenter tous audits, inspections ou contrôles d’un EPA qu’il juge nécessaires, dans les conditions et formes prévues par les lois et règlements régissant la matière.

Section 2 :

Tutelle financière

Article 34

Dans les 15 jours qui suivent la réunion du Conseil d’Administration qui les a arrêtés, le rapport de gestion et les comptes financiers annuels sont transmis par le Président ou le Directeur au Ministre de l’Economie et des Finances et au Ministre ou l’autorité de tutelle technique. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des documents pour transmettre son avis au Ministre de l’Economie et des Finances. Le Ministre de l’Economie et des Finances dispose d’un délai de deux mois, à partir de la date de réception des documents adressés par le Président ou le Directeur, pour les approuver.

La lettre d’approbation, dûment signée par le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant, est adressée au Président ou au Directeur, avec copie au Ministre ou l’autorité de tutelle technique. Le Président ou le Directeur en informe le Conseil d’Administration dans les meilleurs délais.

Dans le cas où le Ministre de l’Economie et des Finances ne répondrait pas dans le délai prescrit, le rapport de gestion et les comptes financiers annuels sont réputés approuvés.

Si le Ministre de l’Economie et des Finances a émis des réserves sur le rapport de gestion et les comptes financiers annuels, le Président du conseil d’Administration est tenu de réunir le Conseil d’Administration dans les meilleurs délais pour en délibérer et rechercher les moyens permettant de lever les réserves. Le rapport de gestion et les comptes financiers annuels ne sont pas approuvés tant que subsistent les réserves émises par le Ministre de l’Economie et des Finances.

Article 35

Les actes ci-après du Conseil d’Administration, du Président ou du Directeur sont soumis à autorisation préalable du Ministre de l’Economie et des Finances, sur avis du Contrôleur Financier:

Article 36

Le Ministre de l’Economie et des Finances nomme auprès d’un EPA un Contrôleur Financier, qui exerce sur l’établissement les contrôles a priori et a posteriori définis par l’Anukret No 81 du 16 novembre 1995 portant institution du contrôle financier des dépenses budgétaires dans les ministères, les services extérieurs dans les provinces et villes et les organismes publics à caractère administratif.

Article 37

La gestion de l’ordonnateur principal d’un EPA est soumise au contrôle de l’Inspection Générale des Finances du Ministère de l’Economie et des Finances.

La gestion de l’agent comptable est soumise au contrôle du Comptable Central du Trésor National et au contrôle de l’Inspection Générale des Finances.

Le Ministre de l’Economie et des Finances peut diligenter tous audits, inspections ou contrôles d’un EPA qu’il juge nécessaires, dans les conditions et formes prévues par les lois et les dispositions régissant la matière.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 38:

Toutes les dispositions contraires à celles contenues dans le présent Kret sont abrogées.

Article 39:

Le premier Ministre et le deuxième premier Ministre sont chargés de faire appliquer le présent Kret.

Article 40:

Le présent Kret entre en vigueur à partir de la date de sa signature.

 

Fait à Phnom Penh, le 31décembre 1997

Norodom Sihanouk