ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS


Cadre juridique des entreprises et établissements publics

Déclaration du Gouvernement Royal du 20 décembre 1994 sur la privatisation des entreprises publiques

Anukret du 19 avril 1995 portant sur les modalités de privatisation des entreprises publiques

Circulaire du 3 août 1995 sur la privatisation des entreprises publiques

Kram du 17 juin 1996 portant statut général des entreprises publiques

Anukret du 6 août 1997 portant application de la loi sur le statut général des entreprises publiques

Anukret du 6 août 1997 relatif aux commissaires aux comptes des entreprises publiques

Circulaire du 27 novembre 1997 relative à l’application de la loi portant statut général des entreprises publiques et des textes subséquents

Annexe à la circulaire du 27 novembre 1997 instructions pour la création d’un établissement public a vocation économique (EPE)

Annexe à la circulaire du 27 novembre 1997 instructions pour la création d’une société à capital public (SCP)

Annexe à la circulaire du 27 novembre 1997 instructions pour la création d’une société mixte à participation publique minoritaire (SMPPMin)

Annexe à la circulaire du 27 novembre 1997 instructions pour la création d’une société mixte à participation publique majoritaire (SMPPM)

Kret du 31 décembre 1997 portant statut des établissements publics administratifs

 Statuts d'établissements et d'entreprises publics 

Kret du 19 février 1995 portant création d'un établissement public national pour la protection du site et l'aménagement de la région d'Angkor dénommé APSARA