INSTITUTIONS JUDICIAIRES


MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Anoukret 19/ANKr-BK du 07 Avril 2000 relatif à l’Organisation et au Fonctionnement du Ministère de la Justice

Kram du 24 janvier 1996 portant création du Ministère de la Justice (version anglaise)

ORGANISATION JUDICIAIRE

Kret NS/RKT/0400-076 du 22 Avril 2000 portant Création du Conseil de Réforme du Système judiciaire

Dispositions du CNS du 10 septembre1992 sur l'organisation judiciaire et la Kram et procédure pénales applicables au Cambodge pendant le période transitoire (version anglaise)

Loi du 8 février 1993 sur l'organisation des tribunaux

Loi du 8 février1993 sur les frais de procès (version anglaise)

Kram du 22 décembre 1994 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

Circulaire interministérielle du 2 mars 1995 sur les compétences et les relations de travail entre les gouverneurs de provinces et municipalités et les chefs et procureurs des cours provinciales et municipales (version anglaise)

AVOCATS

Kram du 22 août 1995 portant statut de la profession d'avocat

Réglement intérieur du Barreau (version anglaise)

Code d'éthique des avocats inscrits au Barreau du Royaume du Cambodge (version anglaise)