DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE


DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Loi du 8 février 1992 sur les peines d'emprisonnement (version anglaise)

Réglementation du CNS du 10 Septembre 1992 sur l'organisation judiciaire, le droit pénal et la procédure pénale applicables au Cambodge pendant la période de transition (version anglaise)

Anukret du 10 août 1994 sur le maintien de l'ordre public à Phnom Penh ainsi que dans les provinces et municipalités (version anglaise)

DROIT PÉNAL SPÉCIAL

Kram du 29 février 1996 sur la répression de l'enlèvement, de la traite, et de l'exploitation des êtres humains

Kram du 26 janvier 1996 sur la répression des jeux de hasard

Kram du 24 janvier 1997 sur le contrôle des drogues

PROCÉDURE PÉNALE

Loi du 28 janvier 1993 sur la procédure en matière pénale

Circulaire du 3 mars 1995 sur l'engagement de l'action publique (version anglaise)

Instruction du 18 novembre 1995 sur l'engagement de l'action publique (version anglaise)