HIERARCHIE ET DÉFINITION DES PRINCIPAUX ACTES NORMATIFS CAMBODGIENS

CONSTITUTION

Norme la plus élevée de l'ordre juridique cambodgien.

Adoptée par l'Assemblée Constituante; promulguée par le Roi.

LOI CONSTITUTIONNELLE

Révision ou amendement de la Constitution, votée par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres.

KRAM

(Loi)

Désigne à la fois la loi promulguée et l'acte de promulgation d'une loi par le Roi.

Signé par le Roi ou, en Son absence, par le Chef d'État par interim; contresigné par le Premier Ministre et le Ministre intéressé.

KRET

(Décret)

Plus haute norme pouvant être édictée par le pouvoir exécutif, dans le cadre de son pouvoir réglementaire.

Signé par le Roi, ou en Son absence, par le Chef d'Etat par interim; en règle générale contresigné par le Premier Ministre et le Ministre intéressé.

ANUKRET

(Sous-Décret)

Règlement pris par le Premier Ministre et contresigné par le Ministre intéressé.

PRAKAS

(Arrêté)

Règlement pris par un Ministre (ou le Gouverneur de la Banque centrale en matière bancaire)

SARACHOR

(Circulaire)

Mesure ministérielle d'application.